ART. 24	N°CL285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL285
présenté par
M. Molac, M. Colombani et Mme Froger
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ARTICLE 24
À l’alinéa 5, après lemot :
« peut »,
insérer les mots :
« , par arrêté motivé précédéd’une procédure contradictoire dans les conditions prévues auchapitre II du titre II du livre Ier du code desrelations entre le public et l’administration, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir unegarantie prévue dans la version initiale de la proposition de loiau Sénat qui précise explicitement que l’interdiction de paraîtredans le point de deal doit être soumise au respect d’une procédurecontradictoire préalable.
La rédaction actuelle laisse peserun doute sur l’application de cette procédure. En principe, le CRPA(code des relations entre le public et l’administration) imposed’office le contradictoire pour les décisions individuellesdéfavorables qui restreignent les libertés publiques. Il esttoutefois possible d’y déroger lorsque cette procédure serait denature à compromettre l’ordre public.
Les auditions menées par lesrapporteurs de notre commission dans le cadre de la présenteproposition de loi ont souligné des différences d’interprétation etun certain flou autour de cette obligation. Cet amendement vise àobtenir des précisions du Gouvernement sur l’application ou non ducontradictoire afin de lever tout doute