ART. 14	N°CL289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL289
présenté par
M. Colombani, M. Molac et Mme Froger
------------
ARTICLE 14
I. – À la secondephrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« s’il l’estimeopportun ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de la deuxième phrase del’alinéa 39 : 
« Les procès-verbauxd’audition établis avant que la personne concernée ne manifeste savolonté de collaborer avec la justice, les procès-verbaux... (lereste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La personne qui prend la décisionde coopérer avec la justice, consciente des risques considérablesqu’elle et ses proches encourent, doit bénéficier d’une garantieclaire sur la prise en compte de l’intégralité de sesdéclarations. 
Ainsi, il est essentiel que tousles procès-verbaux d’audition réalisés avant qu’elle ne manifesteformellement sa volonté de coopérer soient automatiquement annexés,en totalité, au rapport final qu’elle rédige pour solliciter lestatut de coopérateur de justice.
Cette mesure va bien au-delà d’unesimple formalité. Elle constitue un véritable pilier du contrat decoopération entre le citoyen et la justice. 
En assurant que l’ensemble deséléments recueillis préalablement à son engagement soit pris encompte, on renforce la confiance réciproque. Cela encourage lecoopérateur à fournir des informations complètes et précises,sachant que sa contribution initiale, souvent effectuée dans desconditions difficiles, sera intégralement valorisée lors del’évaluation de sa demande. 
En définitive, cette garantie estindispensable pour rassurer la personne qui accepte de coopérer, etpour consolider l’engagement de la justice à reconnaître et àprotéger le rôle crucial joué par le coopérateur dans la poursuitede la vérité. 
Tel est donc l’objet de cetamendement travaillé avec le collectif anti-mafia MassimuSusini.