ART. 13	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,les député.es du groupe LFI-NFP s’opposent à la création d’une courd’assise dérogatoire en matière de crime organisé, ainsi qu’à lacentralisation du juge d’application des peines en la matière autribunal judiciaire de Paris.
Nous nous opposons à la «professionnalisation » des cours d’assises. En 2018, nous nousétions opposés à la création des Cours criminelles qui étaientvenues remplacer les cours d’assises dans un large ensemble dematières criminelles. L’enjeu à l’époque était de « simplifier »les procédures et d’éviter la présence de jurés. Or, nous défendonsla présence de jurés au sein de la justice criminelle : car elleest rendue au nom du peuple et doit permettre une meilleureadaptation de la peine.
De plus, la « professionnalisation » d’une cour d’assises ne répondabsolument pas aux manques de moyens de la justice pénale, en étatde « clochardisation » ! L’argument de la protection des jurés nepeut quant à lui être retenu, ce sont des moyens à leursécurisation qui sont nécessaires.
Enfin, la centralisation des juges d’application des peines éloignele justiciable de la justice. Le condamné, en application desrègles relatives au crime organisé, pourrait donc être écroué loinde Paris, et n’avoir accès au juge d’application des peines dansdes conditions dégradées par rapport aux autres personnes écrouées.Cet éloignement est inadmissible.
Pour l’ensemble de ces raisons nousproposons la suppression de cet article.