ART. 14	N°CL291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL291
présenté par
Mme Froger et M. Molac
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 45par la phrase suivante : 
« Aucune immunité ne peut êtreaccordée pour des crimes d’assassinat, d’empoisonnement, de meurtreou de meurtre en bande organisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclurel’octroi d’une immunité de poursuites à un « repenti »pour les crimes de sang.
Si l’immunité de poursuites peutêtre une contrepartie intéressante dans la lutte contre la mafia oula criminalité organisée, il s’agit d’une évolution qui pose desquestions éthiques et qui devrait donc être strictement limitée. Endépit des informations que pourraient apporter un repenti, il nesemble pas acceptable d’octroyer une immunité totale pour cescrimes de sang ; il restera possible d’accorder une réductionvoire une exemption de peines pour ces cas.