ART. 14	N°CL292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL292
présenté par
M. Colombani, M. Molac et Mme Froger
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 58, substituer aux mots :
« décision spécialementmotivée » 
les mots :
« violation de la conventionpar le coopérateur de justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité dudispositif en garantissant que le coopérateur de justicebénéficiera des dispositions de la convention dès lors qu’ilrespecte ses engagements. 
Autrement dit, seule une violation de ces engagements pourrajustifier une remise en cause par la juridiction de jugement,offrant ainsi une sécurité juridique claire et rassurante.
En effet, en devenant coopérateur de justice, la personne exposenon seulement sa propre sécurité, mais également celle de sesproches. Elle assume alors la lourde responsabilité de contribuer àla fin des activités d’un groupe criminel organisé dont ellefaisait partie. 
Dans ce contexte, il est impératif qu’elle soit assurée que lesrisques qu’elle prend ne soient pas vains, et que sa collaborationsoit pleinement valorisée et protégée par le dispositif. 
Ce renforcement contractuel entre le coopérateur et la justiceest essentiel pour garantir une coopération efficace et renforcerla confiance mutuelle dans l’engagement pris.
Tel est donc l’objet de cet amendement travaillé avec lecollectif anti-mafia Massimu Susini.