ART. 14	N°CL294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL294
présenté par
M. Colombani, M. Molac, Mme Froger et M. Lacombe
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ARTICLE 14
À la deuxième phrase del’alinéa 58, substituer aux mots :
« pendant le délai deprescription de la peine »
les mots :
« dans un délai decinq ans suivant la date à laquelle le jugement est devenudéfinitif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer ledélai durant lequel il sera possible de revenir sur lesexemptions ou réductions de peines octroyées à un repenti en cas demanquement volontaire à ses engagements. En l’état,l’article 14 renvoie uniquement au « délaide prescription de la peine », il n’est pas souhaitablede laisser courir ce délai au risque de mettre à mal la crédibilitédu « repentir ». Il est proposé de lui substituer undélai fixe de 5 ans suivant la date à laquelle le jugement estdevenu définitif.