ART. 14	N°CL295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL295
présenté par
M. Molac, M. Colombani et Mme Froger
------------
ARTICLE 14
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« III. – Aprèsl’article 61‑1 du code civil, il est inséré unarticle 61‑1‑1 ainsi rédigé : 
« « Art. 61‑1‑1. – Le collaborateur justiceautorisé à faire usage d’une identité d’emprunt, dans lesconditions prévues au titre XXI bis du livre IV du code deprocédure pénale, est réputé justifier d’un intérêt légitime ausens de l’article 61 du présent code lorsqu’il présenteune demande de changement de nom. Par dérogation àl’article 61‑1 du code civil, le changement de nom estautorisé sans publication au Journal officiel. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quele changement de nom octroyé à un repenti ne peut jamais fairel’objet d’une publicité au Journal officiel.
Le Conseil national des barreauxestime qu’il existe encore une faille dans le droit actuel, endépit des améliorations apportées en matière d’identité d’emprunt,un changement définitif de nom impose toujours un décret avecpublication au Journal officiel. Cet amendement vise donc à palliercet oubli et prévoit, à titre dérogatoire, pour les repentis, quele changement de nom n’entraînera aucune publicité au JO. Ilest également prévu que tout repenti ayant bénéficié d’une identitéd’emprunt sera réputé avoir un « intérêt légitime » pource changement de nom.