ART. 14	N°CL296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL296
présenté par
M. Colombani, M. Molac, Mme Froger et M. Lacombe
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Dans un délai raisonnable, undécret en Conseil d’État fixe les modalités d’application duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler auGouvernement qu’il devra prendre les décrets nécessaires à la bonneapplication du présent article dans un délai raisonnable sous peinede rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pourrappel, alors que le « repentir » a été introduit dès2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendrele premier décret d’application. Il est essentiel de ne pas répéterces manquements pour que cette réforme entre en vigueurrapidement.