APRÈS ART. 24	N°CL297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL297
présenté par
M. Colombani, M. Molac, Mme Froger et M. Lacombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de laréforme du statut de collaborateur de justice prévue à l’article 14de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 ans après lapromulgation de la présente loi, un bilan de la réforme du statutdes repentis prévu à l’article 14. Par la même occasion, en fixantune date limite pour réaliser ce bilan, cette demande de rapportpermettra d’inciter le Gouvernement à ne pas attendre dix ans pourprendre les décrets d’application comme cela a été le cas lors del’introduction du « repentir » dans notre droitpénal.