ART. 15 BIS A	N°CL299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL299
présenté par
Mme Froger, M. Molac, M. Colombani et M. Warsmann
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ARTICLE 15 BIS A
Compléter cet article parles quatre alinéas suivants : 
« Art. 706‑105‑3.– En cas de procédure portant sur un crime ou un délit mentionnéaux articles 706‑73, 706‑73‑1 ou 706‑74, les personnels desurveillance de l’administration pénitentiaire peuvent êtreautorisés par le procureur général compétent à ne pas êtreidentifiés par leurs nom et prénoms lorsque la révélation de leuridentité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice deleur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ilssont requis, de mettre en danger leur vie ou leur intégritéphysique ou celles de leurs proches.
« Cette autorisation permet aupersonnel de surveillance qui en bénéficie d’être identifié par unnuméro anonymisé.
« L’identité des personnels desurveillance mentionnés au premier alinéa du présent article nepeut être communiquée que sur décision du procureur généralcompétent. Elle est également communiquée, à sa demande, auprésident de la juridiction de jugement saisie des faits.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter surl’absence de dispositions relatives à l’anonymat et à la protectiondes agents de l’administration pénitentiaire dans le cadre de lalutte contre la criminalité organisée. Les fonctionsdes personnels de surveillance des prisons, en particulier encas d’opérations de transfèrement et d’extraction, sontpourtant susceptibles de les mettre en danger et font pesersur eux et leurs proches un risque non négligeable. Cet amendementpropose donc un dispositif d’anonymat analogue à celui prévu pourles interprètes.