APRÈS ART. 8	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre VIII code de la sécurité intérieure est ainsimodifié :
1° Après le deuxième aliéna del’article L. 821‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Par dérogation à l’alinéaprécédent, les techniques de recueil de renseignement prévues àl’article L. 851‑3 ne peuvent être autorisées après un avisdéfavorable de la commission nationale de contrôle des techniquesde renseignement. » ;
2° Le second alinéa del’article L. 821‑3 est complété par les mots : « , àl’exception des avis concernant les techniques de renseignementprévues à l’article L. 851‑3 » ;
3° Le deuxième alinéa del’article L. 821‑4 est complété par une phrase ainsirédigée : « Cependant, l’autorisation de recours auxtechniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3 dumême code ne peut être délivrée si la commission nationale decontrôle des techniques de renseignement a rendu un avisdéfavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise àintroduire des garanties contre les techniques de renseignementalgorithmiques.
La technique de renseignement administrative dite de”l’algorithme’” revient à procéder à une forme de chalutage massifdes données de connexions sur internet (notamment les URL). À cetitre, elle est partculièrement intrusive et porte en soi uneatteinte aux droits et libertés fondamentaux. Son usage doit doncêtre strictement proportionné.
Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que lacollecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et lacommunication de données à caractère personnel doivent êtrejustifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manièreadéquate et proportionnée à cet objectif (décision n° 2012-652 DC,22 mars 2012).
Or, la technique de renseignement algorithmique a déjà faitl’objet d’un élargissement en juillet 2024 à l’occasion de la loivisant à prévenir les ingérences étrangères. Désormais, lestechniques administratives de renseignement peuvent porter sur les”ingérences étrangères”. Nous avions à ce moment contesté une telélargissement.
Le recours à cette technique est dangereux et n’a pas, à ce jour,prouvé son efficacité. La loi n°2021-998 du 30 juillet 2021relative à la prévention d’actes de terrorisme et de renseignementprévoyait la remise d’un rapport en juillet 2024. À ce jour aucunrapport n’a été remis au Parlement. Le seul élément tangible dontdispose le législateur est le rapport de la délégationparlementaire de 2023 qui retranscrit les propos de M. NicolasLerner alors directeur général de la DGSI, celui expliquait :”J’insiste d’années en années, et de mois en mois auprès de messervices sur l’importance du renseignement humain et des sourceshumaines. Sur soixante-trois attentats déjoués par la DGSI depuis2013, soixante et un ont fait intervenir, à un moment donné, unesource humaine ou du renseignement humain.”
La présente proposition de loi souhaite de nouveau élargir lechamp d’application de la technique, sans que le législateurdispose des informations suffisantes pour se prononcer. Face à ceconstat, nous souhaitons a minima rendre l’avis de la Commissionnationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)conforme. Ceci permettra un meilleur garde-fou que le cadre actuelqui permet au Premier ministre de dépasser l’avis de la CNCTR.
Nous rappelons notre opposition ferme au recours à lasurveillance algorthmique. Le développement de la « technopolice »qui s’est déployé ces dix dernières années : caméras-piétons,caméras embarquées, drônes, transmission des images en temps réel,utilisation d’algorithmes « intelligents », etc., doit prendre fin.Notre programme l’Avenir en Commun propose de mettre un terme àcette fuite en avant et nous reviendrons à des méthodes de policeet d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur dudispositif, dans le respect de la vie privée des citoyen·nes.
Cette proposition d’amendement permet, a minima, un avisconforme de la CNCTR.