ART. 15 TER	N°CL300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL300
présenté par
M. Molac, M. Colombani et Mme Froger
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ARTICLE 15 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer cet article qui ouvre la faculté aux servicesd’enquête, d’activer à distance les appareils fixes (domotique,appareils fixes connectés, appareils embarqués desvéhicules…). 
Cette disposition contourne laprécédente censure du Conseil constitutionnel, exprimée dans sadécision du 16 novembre 2023 (n° 2023‑855 DC), concernantl’activation à distance des appareils électroniques pour lacaptation de sons et d’images, en déformant son avis. 
Selon les Sénateurs, « leConseil constitutionnel n’a en effet censuré l’activation àdistance qu’en ce qu’elle pouvait aboutir à la captation de sons etd’images en tout lieu, portant ainsi une atteinte particulière auxlibertés individuelles. L’activation à distance d’appareilsfixes ne portant pas de surcroît d’atteintes aux libertés, il estproposé de prévoir des garanties identiques à celles déjà prévuespour la mise en œuvre de la sonorisation et de la fixation d’imagesexistantes. » 
En réalité, le Conseilconstitutionnel avait censuré le dispositif car il permettait decapter des conversations de tiers sans rapport avec l’enquête, ceque le texte voté par le Sénat ne mentionne pas. Ainsi, cet articlemenace directement le secret professionnel de l’avocat et porteatteinte aux libertés individuelles.
Cet amendement a été travaillé avecle Conseil national des barreaux.