ART. 15 QUATER	N°CL301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL301
présenté par
M. Molac, M. Colombani et Mme Froger
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ARTICLE 15 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet articlequi ouvre la faculté aux services d’enquête d’activer à distanceles appareils électroniques mobiles. 
Au même titre que l’article 15 ter, cette disposition contournela précédente censure du Conseil constitutionnel, exprimée dans sadécision du 16 novembre 2023 (n° 2023-855 DC), concernantl’activation à distance des appareils électroniques pour lacaptation de sons et d’images, en déformant son avis. 
Selon les Sénateurs, « le Conseil constitutionnel n’a en effetcensuré l’activation à distance qu’en ce qu’elle pouvait aboutir àla captation de sons et d’images en tout lieu, portant ainsi uneatteinte particulière aux libertés individuelles. 
L’activation à distance d’appareils fixes ne portant pas desurcroît d’atteintes aux libertés, il est proposé de prévoir desgaranties identiques à celles déjà prévues pour la mise en œuvre dela sonorisation et de la fixation d’images existantes. » 
En réalité, le Conseil constitutionnel avait censuré ledispositif car il permettait de capter des conversations de tierssans rapport avec l’enquête, ce que le texte voté par le Sénat nementionne pas. Ainsi, cet article menace directement le secretprofessionnel de l’avocat et porte atteinte aux libertésindividuelles.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national desbarreaux.