ART. 23 BIS	N°CL302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL302
présenté par
M. Molac, M. Colombani et Mme Froger
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ARTICLE 23 BIS
I. – À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , sans motiflégitime, ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« dans le but de troubler latranquillité ou le bon ordre de cet établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxcalibrer l’infraction d’intrusion dans le « domaineaffecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n’estpas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abordsimmédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciserque l’infraction ne pourra être caractérisée qu’en cas devolonté de troubler l’ordre ou la tranquillité del’établissement. La rédaction proposée par cet amendement s’inspirede celle prévue en matière d’intrusion dans l’enceinte d’unétablissement scolaire (article 431‑22 du code pénal).