ART. 16 BIS	N°CL303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL303
présenté par
M. Molac, M. Colombani, Mme Froger et M. Warsmann
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementsupprime l’article 16 bis en ce qu’il vise àpermettre le recours aux ISMI-catchers (dispositif électroniqued’espionnage qui peut intercepter toutes les communications mobilesvia le réseau) dans les lieux privés comme les hallsd’immeubles. 
Cette mesure porte une atteintegrave aux libertés publiques, sans garanties suffisantes, ettoucherait indifféremment toutes les familles quifréquenterait le lieu ou l’immeuble ciblé.