ART. 20	N°CL304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL304
présenté par
M. Molac, M. Colombani et Mme Froger
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer l’alinéa visant à interdire, dans les affairesde criminalité organisée, la désignation de l’avocat « chef defile » par lettre recommandée avec accusé deréception. 
Si le mis en examen détenuconserve, quel que soit son lieu de détention et l’éloignement dece dernier du cabinet du magistrat instructeur, la possibilitéd’assurer la désignation de son ou ses Conseils depuis le greffepénitentiaire de l’établissement, il ne saurait être admis que lemis en examen libre ne puisse plus assurer cette désignation qu’ense déplaçant physiquement au greffe du tribunal judiciaireconcerné. 
Supprimer la faculté de désignationde l’avocat par LRAR par les mis en examen vivant en dehors duressort du tribunal concerné par la procédure revient à imposer aumis en examen libre, sous contrôle judiciaire ou non, de parcourirparfois plusieurs centaines ou milliers de kilomètres poursimplement informer le magistrat en charge de la procédure qui leconcerne du choix d’un nouveau Conseil.
Cet amendement a été travaillé avecle Conseil national des barreaux.