ART. 20	N°CL305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL305
présenté par
M. Molac, M. Colombani et Mme Froger
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ARTICLE 20
Après la référence :
« article 173, »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 : 
« les mots :« adresse copie » sont remplacés par les mots :« adresse, à peine d’irrecevabilité, copie, par voiedématérialisée, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit une sanctiond’irrecevabilité en cas de non- transmission des informations aujuge d’instruction, une mesure qui peut favoriser la bonneadministration de la justice, mais qui doit s’accompagner de ladématérialisation des transmissions, tant pour le juged’instruction que pour la chambre de l’instruction, afin desimplifier les démarches.
Cet amendement a été travaillé avecle Conseil national des barreaux.