ART. 23	N°CL307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL307
présenté par
M. Molac, M. Colombani et Mme Froger
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 35, insérerl’alinéa suivant : 
« d)Le même alinéa est complété par une phrase ainsirédigée : « La déclaration au greffier peut égalementêtre faite par un moyen de télécommunication sécurisé dont lescaractéristiques sont fixées par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdématérialiser les demandes de mise en liberté, afin d’améliorer lafluidité de la procédure. Il vise à accroître l’efficacité et lasécurité des échanges entre avocats et juridictions grâce auxtélécommunications sécurisées.
 Selon des modalités fixéespar décret, cet amendement autorise les avocats des parties àtransmettre, via un moyen de télécommunication sécurisé(conformément à l’article D 591 code de procédure pénale qui devraêtre modifié) les demandes, déclarations, observations,conclusions, mémoires et requêtes, à l’adresse électronique de lajuridiction ou du service compétent, tout en assurant laconservation d’une trace écrite.
Cet amendement a été travaillé avecle Conseil national des barreaux.