ART. 24	N°CL308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL308
présenté par
M. Dessigny, M. Villedieu, Mme Roullaud, M. Lopez-Liguori, M. Taverne, M. Schreck, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lorho, Mme Bordes, M. Gillet, M. Gery, M. Baubry et Mme Diaz
------------
ARTICLE 24
À la première phrase del’alinéa 15, après le mot :
« stupéfiants »,
insérer les mots :
« ou relevant de ladélinquance ou de la criminalité organisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 24relatives à la résiliation du bail d’un locataire lorsque sesactivités troublent gravement et de manière répétée l’ordre public,en s’inspirant du modèle des dispositions sur l’interdiction deparaître.
Dans sa rédaction actuelle, cet article limite la mesure auxinfractions liées au trafic de stupéfiants. Or, la proposition deloi adoptée par le Sénat adopte une approche plus large en ciblantla criminalité organisée dans son ensemble. Il apparaît doncnécessaire d’harmoniser cet article en précisant que  lesactivités relevant de la délinquance et de la criminalité organiséepeuvent également justifier la résiliation du bail.
Cette clarification permet de garantir une applicationproportionnée de la mesure, en évitant tout risque d’interprétationexcessive, tout en renforçant efficacement la lutte contrel’emprise des organisations criminelles sur certainsterritoires.