ART. 24	N°CL309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL309
présenté par
M. Dessigny, M. Baubry, M. Rancoule, Mme Blanc, M. Gillet, M. Gery, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Diaz, Mme Bordes, M. Bryan Masson, Mme Lorho, M. Schreck et M. Villedieu
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ARTICLE 24
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, supprimer le mot :
« , qui ».
II. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, supprimer lesmots :
« , tient compte de la viefamiliale et professionnelle de la personne concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des interdictionsde paraître en supprimant les restrictions susceptibles d’enlimiter la portée.
En prenant en compte de manière systématique la vie familiale etprofessionnelle de la personne concernée, le dispositif introduitune contrainte qui peut réduire son efficacité dans la lutte contrela délinquance. L’objectif premier de ces interdictions estd’éloigner les individus des lieux où ils commettent leursinfractions pour préserver la sécurité des citoyens qui y sontimplantés, sans que des considérations plus personnelles nepuissent entraver ces mesures.