ART. 21 TER	N°CL310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL310
présenté par
M. Dessigny, Mme Blanc, M. Villedieu, Mme Roullaud, M. Bryan Masson, M. Rancoule, M. Lopez-Liguori, M. Guitton, Mme Griseti, Mme Lorho, M. Gillet, M. Gery, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Diaz, M. Schreck et M. Taverne
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ARTICLE 21 TER
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premieralinéa, lorsque des perquisitions ou visites domiciliaires ousaisies de pièces à conviction doivent être effectuées de nuit etque le juge des libertés et de la détention n’est pas immédiatementdisponible, l’autorisation peut être donnée par le procureur de laRépublique. Cette autorisation doit être confirmée par le juge deslibertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatreheures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 ter subordonne les perquisitions et visitesdomiciliaires effectuées de nuit à l’autorisation préalable du jugedes libertés et de la détention. En pratique, l’indisponibilité dece magistrat en dehors des heures ouvrées peut retarder desinterventions essentielles, notamment dans le cadre des enquêtesliées à la criminalité organisée et au trafic de stupéfiants.
Afin de garantir l’efficacité opérationnelle des servicesd’enquête tout en assurant un encadrement strict des perquisitionsnocturnes, cet amendement prévoit que, lorsqu’une perquisition doitêtre réalisée de nuit et que le juge des libertés et de ladétention n’est pas immédiatement disponible, l’autorisation puisseêtre donnée par le procureur de la République ou, à défaut, par unofficier de police judiciaire spécialement habilité. Cetteautorisation devra être confirmée par le juge des libertés et de ladétention dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoiles actes réalisés seront réputés nuls.
Ce mécanisme permet de concilier l’impératif d’une interventionrapide avec la nécessité d’un contrôle judiciaire. Il s’inscritdans la logique d’autres dispositifs existants en droit français,où un contrôle a posteriori est prévu pour certaines mesuresd’enquête exceptionnelles, telles que les interceptions decommunications ou la surveillance judiciaire.
L’amendement garantit ainsi la continuité des investigationssans entraver le travail des forces de l’ordre et tout enmaintenant les garanties fondamentales attachées aux perquisitionsdomiciliaires.