ART. 8 TER	N°CL312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL312
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 ter instaure pour les plateformes uneobligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessairesafin de permettre aux services de renseignement d’accéder aucontenu intelligible des correspondances et données qui ytransitent.
D’un point de vue technique, il est impossible pour un opérateurde lever un cryptage de bout en bout puisqu’une telle technologieest justement conçue pour que le chiffrement, le déchiffrement, lagénération des clés soient effectués au niveau des terminaux desutilisateurs. Il s’agirait alors pour satisfaire aux obligations decet article de mettre en place des portes dérobées pour toutes lescommunications, ce qui dépasserait largement le cadre de la luttecontre le narcotrafic, en plus de fragiliser le secret descommunications des utilisateurs et de représenter une atteintedirecte à leur vie privée.
Alors que des données sensibles peuvent transiter sur cesmessageries utilisées par des entreprises stratégiques, despersonnalités politiques ou d’autres organismes vitaux, il paraitdangereux d’introduire une faiblesse dans les systèmes quipourraient permettre à des acteurs malveillants d’accéder à detelles données.
Il convient par ailleurs de souligner que cet articlecontrevient aux recommandations des autorités européennes deprotection des données, notamment le Comité Européen de laProtection des Données (EDPB) et le Contrôleur Européen de laProtection des Données (CEPD), qui considèrent le chiffrement debout-en-bout comme un outil fondamental de protection de la vieprivée. La Commission Nationale de l’Informatique et des libertés aaussi récemment rappelé l’importance du cryptage pour la protectionde ce droit.
Cet article est donc disproportionné et techniquement hasardeux; il a été introduit dans le texte par voie d’amendement, sans uneétude d’impact qui serait nécessaire au vu de l’ampleur desconséquences que cette nouvelle norme entrainerait. Il s’agit doncici de supprimer l’article.