APRÈS ART. 24	N°CL314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL314
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze moissuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de lacoordination entre le Procureur de la République nationalanti-criminalité organisée et les juridictions intermédiaires,locales et régionales, dans la mise en œuvre des politiques delutte contre la criminalité organisée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre le manque de moyens, l’organisation actuelle souffre d’unmanque de coordination entre les différentes JIRS (Juridictioninterrégionales spécialisées) et avec la Junalco (juridictionnationale de lutte contre la criminalité organisée) ainsi que d’uneapplication hétérogène des politiques pénales en matière decriminalité organisée.
Si la question des moyens alloués est cruciale pour assurer unepolitique efficace, il apparaît également indispensable d’assurerune articulation avec les niveaux locaux et régionaux.
Cet amendement prévoit ainsi la remise d’un rapport duGouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois suivantl’adoption de la présente loi, évaluant l’efficacité de lacoordination entre le Procureur de la République nationalanti-criminalité organisée et les juridictions intermédiaires -locales et régionales - dans la mise en oeuvre des politiques delutte contre la criminalité organisée.