ART. 14	N°CL316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL316
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 66par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’identitéd’emprunt n’est pas publiée et les modalités d’applicationsont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement rappellent que les changements denoms de familles sont en principe publiés au journal officielet donc publics, ce qui pourrait mettre en danger lerepenti. 
Ils proposent ainsi de préciser dans le code de procédurepénale l’exigence de ne pas publier l’identité d’emprunt et derenvoyer à un décret pour préciser la procédure applicable.