ART. 15 TER	N°CL317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL317
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 15 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cetarticle qui autorise les services d’enquête à activer àdistance des appareils fixes (domotique, appareils fixes connectés,appareils embarqués des véhicules…) comme alternative à lapose de dispositifs de sonorisation ou, pour les véhicules, degéolocalisation pour les services d’enquête.  
Cette faculté porterait atteinte aux libertés individuellespuisqu’elle permettrait de capter des conversations de tiers sansrapport avec l’enquête.
Comme le rappelle le Conseil national des barreaux, cettedisposition contourne la précédente censure du Conseilconstitutionnel, exprimée dans sa décision du 16 novembre 2023(n° 2023-855 DC), concernant l’activation à distance des appareilsélectroniques pour la captation de sons et d’images, en déformantson avis.