ART. 15 QUATER	N°CL318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL318
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 15 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cetarticle qui prévoit une extension des modalités de mise en œuvre dela technique spéciale d’enquête de captation de sons et d’imagesprévue par l’article 706-96 du code de procédure pénale paractivation à distance pour les appareils fixes, sans garantiessupplémentaires.
Il prévoit également la création d’une nouvelle techniquespéciale d’enquête permettant d’accéder à distance aux appareilsconnectés mobiles en vue de capter et d’enregistrer des images oudes paroles prononcées.
Cette technique d’enquête apparaît particulièrement attentatoireaux libertés individuelles.
Au même titre que l’article 15 ter, cette disposition contournela censure du Conseil constitutionnel, exprimée dans sa décisiondu 16 novembre 2023 (n° 2023-855 DC), concernant l’activation àdistance des appareils électroniques pour la captation de sons etd’images, en déformant son avis.