ART. 16	N°CL319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL319
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cetarticle qui prévoit la mise en place d’un procès-verbaldistinct permettant de ne pas verser au dossier de laprocédure des éléments techniques sensibles.
Cette disposition mettant en place un dossier “caché”,inaccessible aux personnes mises en causes et à leurs avocats,porterait atteinte au principe du contradictoire, un fondementmajeur de la procédure pénale, au même titre que les droits de ladéfense. 
Cette disposition est très critiquée par les avocats etmagistrats. Ils soulignent en effet que la création d’un dossier”coffre” porte de graves atteintes au principe du contradictoire etaux droits de la défense en ce qu’il interdit aux avocats l’accès àcertains éléments de l’enquête ou de l’instruction. Restreindre leprincipe du contradictoire, même sous contrôle d’un juge, estinacceptable : cela impliquerait qu’une personne puisse êtreaccusée et poursuivie sur la base d’éléments qui ne ferait pasl’objet d’un débat contradictoire.