ART. 16 BIS	N°CL320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL320
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cetarticle qui prévoit la mise en place et l’utilisation d’un appareilou d’un dispositif technique, dans un lieu privé, sans leconsentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou de toutepersonne titulaire d’un droit sur celui-ci, à toute heure, afin derecueillir les données techniques de connexion permettantl’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnementde son utilisateur, ainsi que les données relatives à lalocalisation d’un équipement terminal utilisé.
 Cet article suscite de vives inquiétudes quant àl’atteinte aux libertés individuelles. 
En outre, les auteurs de cet amendement relèvent l’absence dejustification claire sur la nécessité de recourir à ces techniquesde surveillance. 
Enfin, les mesures proposées paraissent disproportionnées parrapport aux objectifs poursuivis.