ART. 23 BIS	N°CL321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL321
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 23 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement rappellent que le code pénalprévoit déjà des dispositions sanctionnant l’intrusion dans lesétablissements pénitentiaire. L’article 434-35-1 code pénal prévoiten effet : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000euros d’amende le fait de pénétrer dans un établissementpénitentiaire ou d’en escalader l’enceinte sans y être habilité envertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir étéautorisé par les autorités compétentes. »
Ils considèrent que la nouvelle infraction prévue à l’article 23bis, permettant l’interpellation et la poursuite d’individuss’introduisant ou tentant de s’introduire sans motif légitime surle domaine pénitentiaire, y compris lorsque les projections outentatives de projections ne sont pas caractérisées, est troplarge et imprécise. 
Ils estiment également que  la notion d’”absence de motiflégitime” comme condition de l’infraction d’introduction dansl’établissement pénitentiaire ou d’escalade de son enceinte, et nonplus l’absence d’habilitation ou d’autorisation par les autoritéscompétentes, est trop large.
Ils proposent donc de supprimer cet article et de maintenirle droit en vigueur, estimant que les dispositions actuelles sontsuffisantes et mieux encadrées.