ART. 22	N°CL324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL324
présenté par
M. Lecoq, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 22
Substituer à l’alinéa 5 lesdeux alinéas suivants : 
« a) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les décisionsadministratives de recrutement, d’affectation, de titularisation,d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par desdispositions législatives ou réglementaires, concernant les emploispublics et privés exposant leurs titulaires à des risques decorruption ou de menaces liées à la criminalité organisée peuventêtre précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier quele comportement des personnes physiques ou morales intéresséesn’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou desmissions envisagées, c’est-à-dire lorsqu’il serait lié à desactivités de corruption ou de criminalitéorganisée. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation à maintenir l’ajout de la possibilitéde réaliser une enquête administrative pour les emplois publics etprivés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou demenaces liées à la criminalité organisée, telle qu’elle est prévuepar le texte. Toutefois, il permet de préciser le cadre de cetteenquête par soucis de proportionnalité. 
La lutte contre le narcotrafic impose légitimement à toutes cespersonnes recrutées, titularisées, autorisées, agrémentées ouhabilitées de pouvoir faire l’objet d’une enquête administrative.Il nous faut toutefois prendre à garde à ce que l’objet del’enquête et la décision qui en découlera soit en lien direct avecla lutte contre la corruption et la criminalitéorganisée. 
Notons que les enquêtes administratives, prévues au II del’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, réalisées envue de s’assurer que le comportement des personnes physiques oumorales concernées n’est pas devenu incompatible avec les fonctionsou missions exercées, sont également réalisées dans ce cadre pourles emplois publics et privés exposant leurs titulaires à desrisques de corruption ou de menaces liées à la criminalitéorganisée. En effet, le II de l’article L.114-1 précité faitréférence au I que nous amendons ici en ces termes : “les décisionsadministratives mentionnées au I ont été prises.”
Cet amendement a ainsi pour objet de proportionner une tellemesure et de garantir à chacun un contrôle adapté etjustifié.