ART. 22	N°CL325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL325
présenté par
M. Lecoq, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« a) bis Aprèsle III de l’article L. 114‑1, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« « Les décisions prisesen application du présent III, auxquelles l’article L. 411‑2du code des relations entre le public et l’administration n’est pasapplicable, peuvent être contestées devant le juge administratifdans un délai de quinze jours à compter de leur notification etfaire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le mêmedélai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai dedeux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendreeffet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur celitige. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait oud’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête faitapparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’unedécision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, est devenuincompatible avec le maintien de cette décision, puissent fairel’objet d’un recours. 
Au même titre que pour les fonctionnaires et les dispositionsrelatives à un recours prévues au IV de l’article L. 114-1 du codede la sécurité intérieur le permettent, cet amendement prévoit cerecours pour toutes les personnes par soucis de proportionnalitéd’une telle sanction. 
Le droit au recours doit être garanti dans toutes lescirconstances, tel est l’objet de cet amendement.