ART. 22	N°CL326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL326
présenté par
M. Lecoq, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 22
Aprèsl’alinéa 84, insérer les sept alinéassuivants : 
« Le refus, le retrait oul’abrogation des agréments et habilitations mentionnés au premieralinéa n’interviennent qu’après que la personne pour laquellel’agrément ou l’habilitation est demandé ou qui en est titulaire aété mise à même de présenter des observations écrites et, le caséchéant, sur sa demande, des observations orales.
« Cette personne peut demanderà faire citer des témoins. Elle peut se faire assister par unepersonne ou représenter par un mandataire de son choix.
« Le refus, le retrait oul’abrogation des agréments et habilitations mentionnés au premieralinéa sont motivés.
« La motivation doit êtreécrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de faitqui constituent le fondement de la décision.
« La motivation indique ceuxdes faits relevant du comportement de la personne qui est l’objetde la demande d’agrément ou d’habilitation qui ne sont pascompatibles avec l’exercice des missions ou fonctions envisagées,ou indique en quoi l’intéressé ne présente pas ou ne présente plusles garanties requises ou présente un risque pour leurexercice.
« Lorsque l’urgence a empêchéqu’une décision soit motivée ou lorsque la décision est implicite,le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision.Toutefois, si l’intéressé en fait la demande dans les délais durecours contentieux, l’autorité qui a pris la décision doit, dansun délai d’un mois, lui en communiquer les motifs.
« L’obligation de motivationne s’applique pas aux décisions de refus d’agrément oud’habilitation lorsque la communication des motifs pourrait être denature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégéspar les dispositions du a au f du 2° de l’articleL. 311‑5 du code des relations entre le public etl’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de veiller à ce que les personnesconcernées par les décisions de refus ou de retrait d’agréments oud’habilitations mentionnées par l’article L.5332-18 du code destransports, bénéficient des garanties que constituent tant lebénéfice d’une procédure contradictoire avant l’intervention de ladécision en question, que l’obligation de sa motivation.
L’exercice du droit au recours est en effet primordial pourgarantir la proportionnalité des nouvelles mesures prévues parl’article 22.