ART. 24	N°CL328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL328
présenté par
Mme Barèges et Mme Ricourt Vaginay
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ARTICLE 24
À la première phrase del’alinéa 15, substituer aux mots :
« le préfet peutenjoindre »
les mots :
« le préfet doitautomatiquement enjoindre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’automatiser la procédurepermettant au bailleur social de résilier le bail social de pleindroit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pourdes agissements ou des activités en lien avec les activités detrafics de stupéfiants.