ART. 2	N°CL333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL333
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Chassaigne, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maurel, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Parquet anti-criminalité organisée (Pnaco) nouvellement crééd’exercer une compétence concurrente à celle qui résulte del’application du code de la justice pénale des mineurs.
Les rédacteurs de cet amendement estiment que cette centralisationdes compétences porte atteinte au principe de spécialisation de lajustice des mineurs.
La spécificité de la justice des mineurs et la priorité donnéeaux mesures éducatives sont des principes fondamentaux du droitpénal des mineurs. En effet, la justice des mineurs est une justiceadaptée aux spécificités du public concerné. Ce principe despécialisation est garanti par la Convention internationale desdroits de l’enfant du 20 novembre 1989.
De plus, les rédacteurs de cet amendement souhaitent souligner querapprocher le traitement pénal des mineurs de celui des majeurs enjugeant les enfants comme des adultes comporte le risque d’unerépétition de la violence.