ART. 8 TER	N°CL335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL335
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 ter lequel instaurepour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesurestechniques nécessaires afin de permettre aux services derenseignement d’accéder au contenu intelligible des correspondanceset données qui y transitent.
De nombreuses institutions, telles que l’ANSSI et le Comitéeuropéen de la protection des données, affirment que l’accès auxmessageries chiffrées affaiblirait le niveau de protection del’ensemble des communications et menacerait la confidentialité detous nos échanges. Selon la Quadrature du Net, « nonseulement cette mesure est impossible techniquement mais ellecontrevient à toutes les exigences de sécurité numérique. Lechiffrement de bout-en-bout est conçu pour que les entrepriseselles-mêmes n’aient pas accès aux messages. Introduire un accès,une « backdoor », affaiblirait le niveau de protection del’ensemble des communications et cela n’est d’ailleurs prévu nullepart dans le monde. Le chiffrement est une mesure de sécurité, lecasser rendrait le monde numérique vulnérable et personne n’y aintérêt »
Une tribune du Monde du 14 juin 2023, signée par plus de 130personnes et organisations, souligne que « Le droit auchiffrement est le prolongement de notre droit à la vie privée,protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits del’homme, qui garantit à chacun le « droit au respect de sa vieprivée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…)Toute personne qui souhaite protéger sa vie privée peut chiffrerses communications. Cela concerne aussi bien des militants, desdéfenseurs des droits humains, des journalistes, des avocats, desmédecins… que de simples parents ou amis. Dans le monde entier, lechiffrement est utilisé pour enquêter sur la corruption,s’organiser contre des régimes autoritaires ou participer à destransformations sociales historiques. »
Les rédacteurs de cet amendement estiment que la capacité dechiffrer ses communications numériques et ses données informatiquesest une condition indispensable à la préservation des droits etlibertés fondamentales, et l’un des derniers remparts, individuelset collectifs, aux intrusions arbitraires et illégales de nombreuxacteurs, étatiques, privés, ou criminels.