ART. 8 BIS	N°CL336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL336
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 8 bis lequel vise à prolongerl’expérimentation des interceptions satellitaires qui arrive à sonterme le 31 juillet 2025 pour la prolonger au 31 décembre 2028.
La loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la préventiond’actes de terrorisme et au renseignement a autorisél’expérimentation suivante : les services de renseignementdisposent de la faculté d’intercepter eux-mêmes, grâce à undispositif de captation spécifique, des correspondances émises oureçues par la voie satellitaire, sans avoir à solliciter leconcours des opérateurs de communications concernés.
Il s’agit d’un dispositif dérogatoire au droit commun desinterceptions de sécurité, qui repose sur la réquisition de cesopérateurs pour effectuer une telle interception. Ce dispositifpose une question de proportionnalité et peut porter atteinte à laprotection des libertés publiques.
Les rédacteurs de cet amendement rappellent qu’à ce jour, aucunbilan sur l’efficacité de la mise en œuvre de cette expérimentationn’a été réalisé.