APRÈS ART. 9	N°CL339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL339
présenté par
Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La section 7 du chapitre II dutitre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa del’article 222‑37, il est inséré un alinéa ainsirédigé : :
« Constitue un crime le faitde participer, de manière directe ou indirecte, à un réseaucriminel organisé en vue de la production, de l’importation, dutransport, du stockage, de la cession ou de la transformation destupéfiants. Cette participation est punie de trente ans deréclusion criminelle et de 2 000 000 eurosd’amende. » ;
2° Aprèsl’article 222‑37, il est inséré un article 222‑37‑1 ainsirédigé :
« Art. 222‑37‑1. –Lorsque l’infraction mentionnée à l’article 222‑37 est commiseen bande organisée, la peine est portée à la réclusion criminelle àperpétuité et à une amende de 4 500000 euros. » ;
3° Le premier alinéa del’article 222‑38 est complété par les mots :
« ou lorsque ces faits sontcommis en bande organisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le narcotrafic constitue une menace majeure pour la sécuriténationale, gangrénant les territoires, pervertissant lesinstitutions et générant des violences extrêmes. Malgré un arsenallégislatif renforcé, les poursuites et sanctions restentinsuffisantes pour appréhender l’ensemble des acteurs d’un réseaucriminel structuré, allant de la « nourrice » aux têtes de réseauréfugiées à l’étranger.
L’article 9 de la proposition de loi élargit et renforcel’infraction d’association de malfaiteurs, mais il demeurenécessaire de créer une infraction autonome de crime de traficde stupéfiants en bande organisée, afin de sanctionner tousles maillons d’une organisation criminelle. Inspirée de lalégislation anti-mafia italienne, cette nouvelle infractionpermettrait d’appréhender l’ensemble du réseau, indépendamment desinfractions matérielles commises par ses membres.
Cet amendement vise à renforcer la répression des trafiquantsen érigeant en crime leur participation à un réseaustructuré et en prévoyant des peines adaptées à la dangerosité deces organisations.