ART. 16	N°CL340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL340
présenté par
M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et Mme Regol
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ARTICLE 16
Suppression des alinéas 28 à31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise àsupprimer la possibilité, en cas d’intérêt exceptionnel pour lamanifestation de la vérité et d’impossibilité de révéler la méthoded’obtention de la preuve sans mettre en jeu la vie ou l’intégritéphysique d’une personne de  mettre dans le dossiercontradictoire les éléments de fond recueillis, sans révéler laméthode.
Le Conseil constitutionnel a encadré l’utilisation du “dossierdistinct” en ce qui concerne les actes d’enquête en procédurepénale (décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014) en considérantqu’il n’est pas possible d’utiliser des éléments incriminantsrecueillis lors d’une technique pour laquelle les modalités de posesont dans un dossier distinct et restent en dehors du dossiercontradictoire.
Les droits de la défense et le principe du contradictoire sont aucœur de notre système juridique. Ils sont l’âme même de laprocédure pénale qu’on rappelle déséquilibrée entre l’Etat et lapersonne mise en cause. La faculté ouverte par les alinéas viséspar le présent amendement de suppression est manifestementdisproportionnée au regard des droits de la défense. Elle tend àverser au contradictoire des éléments de fond tronqués.