ART. 3	N°CL341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL341
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la policemunicipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’articleL511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents dela police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues parl’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit une ouverture supplémentaired’accès à des fichiers présentant un intérêt dans le cadre de lalutte contre le narcotrafic. En effet, il est proposé de permettreaux policiers municipaux, dans l’exercice de leurs missions prévuespar l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, d’accéderaux informations relatives à la circulation des véhicules.
Plus spécifiquement, le rôle des policiers municipaux, dans lecadre de leur mission de prévention et de surveillance du bonordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubritépubliques, leur confère la responsabilité d’intervenir en matièrede lutte contre le trafic de stupéfiants sur le territoire de lacommune. Dès lors, l’accès à ces informations s’avère nécessairepour leur permettre d’accomplir cette mission efficacement.