ART. 2	N°CL343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Retiré
AMENDEMENT N°CL343
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de la LOPJ et sur demande des magistrats duparquet de la JIRS de Fort-de-France, le législateur a créé unnouvel article 706-79-2 au code de procédure pénale prévoyant quelorsque la compétence de certaines juridictions spécialiséess’exerce sur le ressort de certaines juridictions situées enoutre-mer, certains interrogatoires et débats peuvent être réaliséspar un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Saisi par des parlementaires par voie d’action, le Conseilconstitutionnel a émis, aux termes de sa décision n° 2023-855 du 16novembre 2023, plusieurs réserves d’interprétation de cet articlenotamment dans son considérant 78 en indiquant que « cesdispositions ne sauraient s’appliquer que dans des circonstancesexceptionnelles ».
Le cumul des particularités géographiques des territoiresultra-marins et de nature des infractions concernées apparaîtentrer dans le champ de ces circonstances exceptionnelles.
En revanche, l’extension de telles dispositions, même limitéesaux infractions (délits et crimes) propres au trafic destupéfiants, sur l’ensemble du territoire national semble excéderlargement les réserves émises par le juge constitutionnel.
En tout état de cause, le placement comme le maintien endétention provisoire sont des décisions d’une particulière gravitéen tant qu’elles sont susceptibles d’altérer la liberté decirculation d’un individu n’ayant pas fait l’objet d’une décisionjudiciaire au fond. Au regard du principe du respect des droits dela défense, il est donc préférable que le prévenu puisse êtreprésenter physiquement à un magistrat.