ART. 4	N°CL346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL346
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 1 à 3 et10 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 visait initialement à systématiser la conduited’enquêtes patrimoniales dans le cadre d’investigations relatives àdes faits de trafic de stupéfiants ainsi qu’à créer une procédured’injonction pour ressources inexpliquées. 
Le Sénat a admis, de lui-même, l’impossibilité de remplir lepremier objectif qu’il s’était fixé déplorant le manque de moyensalloués à la police judiciaire, effet des décisions budgétairesmalheureusement récemment confirmée lors de l’adoption de la loi definances pour 2025.
Il a toutefois maintenu la procédure d’injonction pour richesseinexpliquée.
Il a cependant souhaité ajouter une présomption de culpabilitéassisse sur la détention d’un type de capitaux anonymisés ou del’usage de services de « mixage ».
Se faisant, il a largement fragilisé son dispositif en dérogeantsans présenter de condition d’intérêt général et en dehors de touteproportionnalité, au principe de présomption d’innocence pourtantconstitutionnellement protégée.
En outre, cette proposition semble ignorer que de nombreusespersonnes utilisent ce type de services à l’instar des sociétés quiles développent, des ONG, des journalistes, des dissidentspolitiques établis dans des pays où les règles démocratiques n’ontpas cours.
Il convient donc de retirer ces ajouts qui méconnaissent autantl’usage des cryptoactifs que le droit constitutionnel.