ART. 14	N°CL348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL348
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code pénal est ainsimodifié :
« 1° Au deuxième alinéade l’article 132‑78, après le mot :« judiciaire, », sont insérés les mots : « ouayant fait des déclarations au cours de l’enquête ou del’information judiciaire, » ;
« 2° Après le premieralinéa de l’article 221‑5‑3, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« « La peine privative deliberté encourue par l’auteur ou le complice d’un assassinat estramenée à trente ans de réclusion criminelle si, ayant avertil’autorité administrative ou judiciaire, ou ayant fait desdéclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire,il a permis d’identifier les autres auteurs ou complices.
« « La peine privative deliberté encourue par l’auteur ou le complice du crime de meurtreest réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative oujudiciaire, ou ayant fait des déclarations au cours de l’enquête oude l’information judiciaire, il a permis d’identifier les autresauteurs ou complices. Lorsque la peine encourue est la réclusioncriminelle à perpétuité, celle‑ci est ramenée à trente ans deréclusion criminelle. » ;
« 3° L’article 450‑2est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La peine privative deliberté encourue par l’auteur ou le complice du délit prévu parl’article 450‑1 est réduite de moitié si, ayant averti lesautorités administratives ou judiciaires, ou ayant fait desdéclarations au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire,elle a permis d’éviter la commission d’une infraction préparée parle groupement ou l’entente ou d’identifier les auteurs ou complicesde l’infraction préparée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rénovation du statut de repentis est un des sujets centrauxde la présente proposition de loi.
Toutefois, la rédaction retenue par le Sénat présente de nombreuxécueils à commencer par la dénomination de « collaborateurs dejustice » qui a elle-seule est de nature à décourager laquasi-totalité des personnes auxquelles cette procédure estdestinée.
De surcroît, malgré l’improbable formalisme dans lequel est entréle législateur pour établir ledit statut, il a omis à tous lesstades de la procédure la présence de l’avocat qui est pourtantl’une des garanties du succès de l’entreprise. Sans prétendre àl’exhaustivité des dysfonctionnements du dispositif créé par leSénat, on peut déplorer qu’il ait enfermé la« collaboration » dans des délais à la fois trop longpour un prévenu en détention provisoire au regard des risques qu’ilencourt et trop court s’il devait ajouter des éléments nouveaux ourelatifs à des procédures connexes ou même totalement étrangèresaux faits pour lesquels il est impliqué.
Dès lors, il est préférable de proposer une rédactionétablissant les grands principes du statut de repenti de renvoyerau pouvoir réglementaire le soin d’édicter les mesuresd’application qui lui relèvent de sa compétence.
C’est pourquoi, la présente rédaction vise à apporter desaméliorations à ce dispositif afin d’en faire un outil pleinementopérant. En effet, la résolution des affaires, particulièrementcelles liées aux assassinats et aux meurtres se heurte souvent àl’impossibilité de recueillir des témoignages dans un milieuparticulièrement taiseux.
Or, les déclarations des personnes ayant participé à desorganisations criminelles sont déterminantes pour élucider cesaffaires.
Par conséquent, les conditions d’octroi de la réduction de peinedoivent être élargies afin d’encourager les personnes qui ontparticipé à la commission des infractions à collaborer avecl’autorité administrative ou judiciaire. 
En premier lieu, le dispositif de réduction de peine ne doitplus être réservé uniquement à ceux qui, ayant participé à lacommission d’une infraction, ont averti les autorités de sonexistence, mais également étendu aux mis en cause qui font desdéclarations au cours de l’enquête ou de l’instruction permettantd’identifier les auteurs et complices.
En deuxième lieu, il convient d’introduire un dispositif deréduction de peine pour les repentis des crimes de meurtre etd’assassinat, lorsque leur collaboration avec la justice a permisd’identifier leurs coauteurs ou complices. Ce même dispositif estégalement introduit pour les repentis ayant participé à uneassociation de malfaiteurs, lorsque leur collaboration avec lajustice a permis d’éviter la commission d’une infraction préparéepar l’organisation criminelle ou d’identifier les auteurs oucomplices de l’infraction préparée.
Bien évidemment, le statut de repenti pourra être révoqué à toutmoment si les déclarations se révèlent inexactes ou incomplètes ouencore si le repenti concerné commet de nouvelles infractions.