ART. 15 TER	N°CL349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Adopté
AMENDEMENT N°CL349
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 15 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En séance publique, le Sénat a souhaité réintroduire undispositif d’activation à distance d’un appareil électronique pourl’enregistrement de parole prononcée à titre privé ou confidentieldans des lieux ou véhicules privés ou publics ou de l’image dansdes lieux privés.
Le dispositif adopté ne tient en aucune manière compte des griefsretenus par le Conseil Constitutionnel aux considérants 63 à 68 desa décision 2023-855 du 16 novembre 2023 pour un dispositifsimilaire.
Promis à une censure certaine, il convient donc de lesupprimer.