ART. 16 BIS	N°CL350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL350
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En séance publique, le Sénat a introduit un dispositifautorisant l’introduction dans les lieux privés aux fins de mise enplace d’un dispositif d’IMSI catcher.
Le dispositif adopté ne tient en aucune manière compte desgriefs retenus par le Conseil Constitutionnel aux considérants 63 à68 de sa décision 2023-855 du 16 novembre 2023 en matièred’activation à distance d’appareil électronique mobile aux fins decaptation de l’image.
Plus précisément, cette nouvelle technique spéciale d’enquêteserait applicable à l’ensemble des infractions.  
Or, la mise en place d’un dispositif d’IMSI catcher aurait lesmêmes effets que l’activation à distance d’un appareil électroniqueen termes d’atteinte au respect de la vie privée de sorte que ladisposition est vouée à une censure.