ART. 20 TER	N°CL351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL351
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 20 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de comparution sur reconnaissance préalable deculpabilité (CRPC) concerne le suspect qui a déjà reconnu les faitsqui lui sont reprochés, au cours de l’enquête, voire del’instruction.
Il revient au procureur de la République de décider d’yrecourir, d’office ou à la demande de l’intéressé (voire du juged’instruction), pour tous délits, à l’exception de ceux mentionnésà l’article 495-16 (délits commis par les mineurs, délits depresse, d’homicide involontaire, délits politiques et délits dontla poursuite est régie par une loi spéciale) et des atteintesvolontaires ou involontaires à l’intégrité des personnes etd’agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31-2 ducode pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnementsupérieure à cinq ans.
Ainsi, cette procédure n’a jamais été ouverte aux crimes et iln’est pas souhaitable que ce type d’infraction puisse faire l’objetd’une proposition que le prévenu aurait le loisir ou nond’accepter.