ART. 9	N°CL353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL353
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 15 par lesmots :
« , notamment afin decontrôler, directement ou indirectement, des marchés publics, desentreprises privées, corrompre ou intimider des personnes investiesd’un mandat électif public ou privé, des agents de la fonctionpublique ou toute personne participant à une mission de servicepublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inclure dans la définition du crimeorganisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, lesprincipaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l’économielégale et s’immisce dans les décisions publiques.
Plus personne ne conteste aujourd’hui la capacité des groupescriminels organisés à pénétrer l’économie légale, des entreprisesprivées, à corrompre les personnes investies d’une mission deservice public, y compris des fonctionnaires de police ou dejustice.
C’est cette capacité qui différencie ces groupes criminelsorganisés des simples associations de malfaiteurs.
Leur pouvoir d’intimidation et les moyens financiersconsidérables dont ces groupes disposent grâce, notamment, aunarcotrafic, leur permettent de poursuivre des activités enapparence licites en investissant dans des entreprises privées, ens’associant avec des sociétés pour participer à des marchés publicsou en faisant pression sur des élus locaux pour obtenir desdécisions en leur faveur. Cette capacité d’intimidation et decorruption a des répercussions directes notamment dans lefonctionnement de la justice, de la police ou les services desdouanes comme l’ont démontré des enquêtes récentes.
Il est donc opportun de préciser dans ce texte de loi,quels sont les domaines dans lesquels le pouvoir d’intimidation deces groupes a des conséquences directes ou indirectes.
Cette précision  permet également de mieux respecter lesdroits fondamentaux de la personne concernée, la ConventionEuropéenne des droits de l’Homme (article 6), et donc le principede prévisibilité.
Cet amendement a été établi sur la base des travaux partagés parl’association anti-mafia Massimu Susini.