ART. 14	N°CL354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL354
présenté par
M. Ceccoli
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ARTICLE 14
I. – À la secondephrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« s’il l’estimeopportun ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de la deuxième phrase del’alinéa 39 : 
« Les procès-verbauxd’audition établis avant que la personne concernée ne manifeste savolonté de collaborer avec la justice, les procès-verbaux... (lereste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait nécessaire, notamment après une précédenteexpérience en matière de statut de collaborateur de Justice, que lapersonne qui manifeste sa volonté de coopérer avec la justice etqui donc prend des risques considérables pour elle et les sienssoit assurée que les procès-verbaux d’audition effectués avantqu’elle ne manifeste cette décision seront automatiquementannexés, en totalité, au rapport rédigé par elle et pris en comptepour l’évaluation de son admission au bénéfice du statut decoopérateur de justice.
Cette garantie est nécessaire pour rassurer la personne quiaccepte de coopérer et renforcer le contrat qui va la lier avec lajustice.
Cet amendement a été établi sur la base des travaux partagés parl’association anti-mafia Massimu Susini.