APRÈS ART. 10	N°CL359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL359
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 122‑8 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa, les mineurs dont l’âge est compris entre 16 ans et 18 anssont pénalement responsables des crimes ou délits mentionnés auxarticles 222‑34 à 222‑39 et 450-1 dans les mêmes conditions que lespersonnes majeures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que de nombreux mineurs sont impliqués dans le trafic destupéfiants ou la criminalité organisée en raison notamment dusentiment d’impunité que leur procure leur jeune âge, il convientde renforcer l’efficacité des mesures prises par ce texte enabaissant la majorité pénale à 16 ans pour les crimes et délitscommis dans ce cadre.