ART. 22 BIS	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2025
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VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent de supprimer l’aggravation des délits decorruption.
Le présent article prévoitd’étendre le régime de la criminalité organisée à des infractionsd’atteinte à la probité tels que des délits de corruption, afin depermettre l’utilisation de techniques spéciales d’enquête comme laperquisition de nuit ou le placement prolongé en garde à vue. Ilprévoit également une circonstance aggravante de commission enbande organisée pour alourdir les peines.
Nous nous opposons fortement àcette logique d’inflation pénale et à l’utilisation de certainestechniques spéciales d’enquêtes comme celles susmentionnées qui setraduisent par des atteintes graves et disproportionnées aux droitset libertés des personnes, et ce souvent sans contrôle du juge.
L’aggravation des peines n’a jamaiseu pour effet d’empêcher la survenance des faits infractionnels. Àce titre, alourdir la répression ne trouvera pas l’effet recherché.La meilleure façon de prévenir la corruption des agents estd’augmenter les moyens du service public, et non d’aggraverinutilement les peines. Le Syndicat de la magistrature est parailleurs fortement opposé à ce type de mesures et estime que “latendance consistant à tenter de résoudre par des évolutionslégislatives toujours plus répressives, et à faire peser sur lejusticiable et les droits fondamentaux, les défaillances del’institution et le manque d’effectifs pour traiter les procédures– au parquet, à l’instruction, dans les CHINS et les formations dejugement – nous semble non seulement injuste et dangereuse, maisaussi porteuse de risques pour l’institution elle-même”.