ART. 4	N°CL361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2025
___________________________________________________________________
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC - (N° 907)
Tombé
AMENDEMENT N°CL361
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« , ainsi que de la suspensiondu versement de toute prestation sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu’unepersonne suspectée d’être impliquée dans le narcotrafic refuse dejustifier de ressources correspondant à son train de vie ou del’origine d’un bien détenu, en suspendant les prestations socialesdont elle bénéficie. 
Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenusde façon illégale en agissant contre les lois de notre paysbénéficient d’aides financières de la part de ce pays.